Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au [15-09] 2024
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à
toutes les prestations réalisées par Madame Nelly Cosseron Mazanon, entreprise
individuelle, située 120 chemin du Brêt – 01600 Reyrieux et immatriculée sous le
numéro 931 283 774 (ci-après, le « Prestataire ») auprès de clients particuliers (ci
après, le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans
réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au
Prestataire.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire
l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.
L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se
prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre
stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce
soit, qui contrediraient les CGV.
2. Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente des prestations bien-être en
matière de périnatalité et de parentalité proposées par le Prestataire (ci-après, les
« Prestations »).
Il est précisé que certaines Prestations consistent dans la réalisation de massages
(ci-après, les « Massages »).
Les CGV n’ont pas pour but de définir le contenu des Prestations. Les Prestations
fournies sont celles décrites dans l’Offre.
Il est précisé qu’en aucun cas le Prestataire ne propose de réaliser des soins
médicaux. Dans le cas où le Client réserve une Prestation dans l’objectif de se
soigner, de soulager des douleurs ou à toute fin médicale et/ou thérapeutique, le
Client reconnaît qu’il a pleine connaissance du fait que les Prestations ne sont pas
réalisées à des fins médicales et/ou thérapeutiques et qu’il doit prendre conseil
avec un médecin avant la réalisation des Prestations. La responsabilité du
Prestataire ne saurait être engagée à ce titre, en particulier si les Prestations ne
rectifient pas voire aggravent les problèmes de santé du Client.
Il est également précisé que le Prestataire ne propose aucune formation
professionnelle au sens des articles L.6311-1 et s. du Code du travail.
3. Commande
3.1
Modalités de passation de la Commande
Toute Prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par
le Prestataire (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis
ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont
jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables
pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.
Toute Prestation sollicitée par le Client peut donner lieu au versement, par le Client,
d’un acompte. Le cas échéant, son montant est indiqué dans l’Offre.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support
papier ou électronique vaut passation de commande qui matérialise la rencontre des
volontés entre le Client et le Prestataire concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la
« Commande »).
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être
cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas
automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée
par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une
nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.
3.2
Modification de la Commande
Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit
par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément
acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.
3.3
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la
consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas :
« de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel,
de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou
d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période
déterminée »,
le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de
la consommation ne s’applique pas à la réservation des Prestations.
4. Réalisation des Prestations
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire
demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes,
procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations, en fonction
des besoins du Client.
Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens dans les domaines
couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise
en garde. Pour l’exécution de la Commande, le Prestataire fait bénéficier le Client de
l'ensemble de son savoir-faire en la matière. Il s’engage à réaliser les Prestations
conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
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Le Prestataire s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes
(notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées
par le Client.
En cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs
délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution de la
Commande.
5. Prix et modalités de paiement
5.1
Prix
Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés
toutes taxes comprises.
Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage
à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.
5.2
Modalités de paiement
Les factures sont remises en mains propres au Client ou par email ) à l’issue des Prestations.
Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Les factures sont payables à
réception. Le règlement s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire.
6. Obligations du Client
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la
disposition du Prestataire toutes les informations qui seront nécessaires à l’exécution
de la Commande, en ce compris les accès informatiques aux outils marketing du
Client. Le Prestataire s’engage à conserver et traiter avec diligence les données
fournies par le Client.
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Prestations.
Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Prestations à leurs besoins et
contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdites Prestations. En particulier,
la Cliente enceinte qui souhaite bénéficier d’une Prestation de Massage doit
s’assurer en amont auprès de son médecin traitant que la Prestation ne présente
aucun risque pour elle et son futur enfant. Ainsi dans le cas où le Massage cause un
préjudice à la Cliente enceinte ou un son futur enfant, la responsabilité du
Prestataire ne saurait être engagée.
Les Clients reconnaissent que dans le cadre d’une Prestation, le Prestataire est
susceptible de manipuler leur enfant et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour
le manipuler avec soin, ce qu’ils acceptent.
7. Responsabilité
En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution de la Commande, le
Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit
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d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous
préjudices indirects est expressément exclue.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect,
affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des
cas suivants : - -
Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Toute utilisation des Prestations dans des conditions manifestement non
conformes.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données
et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront
pas imputables au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun
cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou
illicites.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution des
Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force
majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force
majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des
juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles,
les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de
blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des
virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas
leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre
public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement les CGV.
8. Confidentialité et communication
Le Client reconnaît que l’atteinte de l’objectif poursuivi par lui dans le cadre de la
réalisation des Prestations dépend également d’éléments extérieurs au Prestataire.
Ainsi, le Prestataire ne s’engage qu’à une obligation de moyens.
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à
l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme
confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de
la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, dès que les Prestations sont réalisées, le Client autorise le
Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la
promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
9. Traitement de données personnelles
Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données
personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Prestataire s'engage à mettre en place
des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des
données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le
droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le
droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Le Prestataire pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection
commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du
consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de
trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des
personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères
personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de
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personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation
commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données
pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de
prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions
relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son
décès.
Le Prestataire ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties
suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées.
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement,
d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité
pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement
desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque
celui
ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom,
adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant
par courrier au responsable de traitement.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé
et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit
de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au
responsable de traitement à l’adresse email suivante : nellymazanon@yahoo.com.
10. Évolution des CGV
11. Assurances
12. Force majeure
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il
en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la
Commande.
Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile
professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité́et leur
responsabilité́dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu
comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait
raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article
1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une
révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes
naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne
s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée
internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre,
dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption
d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́ , par
notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout
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13. Sous-traitance
autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette
notification.
Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.
14. Nullité partielle - Non renonciation
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour
le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des
stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une
telle stipulation.
15. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
16. Médiateur à la consommation
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux
dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,
le Vendeur adhère au service de la société Médiation Professionnelle.
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : www.mediateur
consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à 24 rue Albert de Mun - 33000
Bordeaux.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin
de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette
procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code
de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la
plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à
l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.